J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14506

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : ECOR9901076A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, M. Muller (Jacques), trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.